Informations obligatoires
Le présent site EPUPI.TECH est édité par :
la société Acep France S.A. Société Anonyme à conseil d'administration, au capital de
255 584,14 €, dont le siège social est sis 88 Rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris dont le numéro de registre du commerce et des société est : RCS Paris 395 000 540 et le SIREN : 39500054000058.
— WWW.EPUPI.TECH contact@epupi.tech;
— numéro de TVA intracommunautaire FR65395000540
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de ACEP FRANCE sur le site EPUPI.TECH (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute, mais dont les produits et services sont réservés au professionnel de Santé.
2. 2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et services d’ACEP FRANCE (ci-après Vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de professionnel de santé ou exerçant une activité paramédical à titre professionnel (ci-après les Professionnels de Santé) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits et services livrés aux Professionnels de Santé établis dans le monde entier.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française et anglaise la version française faisant foi.
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Professionnels de Santé sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Professionnel de santé qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
2. 4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Vendeur.
2. 5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits et services offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits et services ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Professionnels de Santé sous réserve du respecter par ces derniers les consignes de sécurité sanitaires applicables dans le pays d’utilisation du produit.
3. 4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 1 mois
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4- Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix dans un pays, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion dans ce même pays.
4. 2. Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Professionnel de santé l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 5- Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Professionnels de Santé.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits et services figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Professionnel de santé est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Professionnel de santé, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Professionnel de santé a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Professionnel de santé après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.
6. 3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Professionnels de Santé.
Article 7- Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Vendeur de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
Dans tous ces cas, le prix versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
Article 8- Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
8. 2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Vendeur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Article 9- Livraison
9. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert au Professionnel de Santé de la possession physique ou du contrôle du bien ou de l’activation de l’Application, préalablement téléchargée à partir d’un magasin d’applications, avec les codes fournis à l’issue de la réalisation de la commande.
9. 2. Délai de livraison
Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix payé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9. 8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. 9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Professionnel de santé au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Professionnel de santé par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le produit, qui est livré au Professionnel de Santé par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Professionnel de santé à partir de la remise du bien au transporteur.
9. 10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur.
Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10. 1. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
— bénéficie d'un délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
10. 2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d’un mois à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 11- Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente (contact@epupi.tech, Acep, 88 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris).
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Vendeur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Article 12- Responsabilité
12. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Professionnel de Santé auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée du fait de l’usage des produits et services vendus. Le Professionnel de santé déclare expressément connaitre les conditions et les limites d’usage de ces produits et services. En aucun cas le Professionnel de Santé ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en réparation de dommages quelconques ceux-ci ne pouvant trouver leur cause que dans les modalités de mise en œuvre des produits et services par le Professionnel de Santé et non dans les produits et services eux-mêmes, ce que le Professionnel de Santé reconnait également expressément.
12. 2. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Professionnel de Santé, le prix versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
Article 13 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site www.epupi.tech, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
De même, en ce qui concerne les Applications pouvant être téléchargées à partir du site du Vendeur, ces Applications ne pourront être utilisés que sur l’équipement terminal auquel est attachée la licence. Le Professionnel de Santé ne pourra procéder à aucune reproduction partielle ou totale des Logiciels, quelle qu’en soit la forme pour toute autre cause que l’exécution du Contrat.
Si, par accord exprès, le Vendeur autorise le Professionnel de Santé à faire une copie, par exemple pour l’archivage ou la sauvegarde, la copie restera la propriété du Vendeur. Les Applications ne pourront être transférés sur un autre matériel.
Le Professionnel de Santé s’interdit d’adapter, de modifier, altérer ou réviser les Applications. Les Applications font partie des secrets de fabrication du Vendeur et devront être considérés par le Professionnel de Santé comme une information confidentielle, qu’ils puissent ou non être brevetés, protégés par les droits d’auteur ou d’une autre façon. Ils ne peuvent être cédés, apportés ou transférés sans l’accord du Vendeur.
Le Professionnel de Santé devra prendre toutes les mesures nécessaires avec ses employés ou autres personnes ayant accès à l'Application pour s’assurer que les Applications ne peuvent être mis à la disposition ou divulgués à des tierces personnes par quelque mode que ce soit.
Le Professionnel de Santé s’interdit d’utiliser les spécifications des Applications pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
Article 15 - Traitement des données personnelles
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Article 18- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.